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PRESCRIVANT L’OUVERTURE ET L’ORGANISATION D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION N°3 DU PLU DE LA COMMUNE DE LOPERHET


Par arrêté n°URBA-2017-01 du 16 janvier 2017, le président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas a prescrit l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de modification n°3 du PLU de la commune de Loperhet, qui se déroulera du mardi 14 février 2017 (9h) au mercredi 15 mars 2017 (17h) inclus, soit pendant une durée de 30 jours.


Le dossier de modification n°3 du PLU de la commune de Loperhet porté par la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas, compétente en matière de "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" porte sur l’ajustement des pièces règlementaires du PLU dans le cadre de :
- l’ouverture à l’urbanisation des 4 zones 2AUh de Kerdréon,
- la correction d’une erreur matérielle sur l’orientation d’aménagement de Rostiviec-centre ancien.


Initialement mentionnée comme objet dans l’arrêté de prescription de la modification, il n’est pas donné suite à la prise en compte de l’évolution des dispositions liées à l’établissement de la COBRENA car cette prise en compte relève d’une procédure de révision du PLU.


Le dossier comprend :
- une notice explicative,
- les pièces du PLU modifiées avec le règlement graphique modifié, le règlement écrit modifié ainsi que le document d’Orientations d’Aménagement modifié,
- les pièces de procédure.
Le dossier comprend également les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête.
Monsieur Ernest QUIVOURON, ingénieur divisionnaire du ministère de la Défense en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Loperhet, 119 rue René Goubin, 29 470 Loperhet.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de Loperhet et au siège de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à Landerneau pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture :

Mairie de Loperhet Communauté de Communes
119, rue René Goubin - 29470 LOPERHET 59, rue de Brest - 29800 LANDERNEAU
Du lundi au Vendredi : 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00 Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h / 13h30 à 17h30
Samedi : 9h00 à 12h00  

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête en mairie de Loperhet ou au siège de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à Landerneau.


Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur :
- par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Loperhet – 119, rue René Goubin – 29 470 LOPERHET, en précisant la mention " Enquête publique relative à la modification n°3 du PLU de la commune de Loperhet" et en spécifiant " A l’attention du commissaire enquêteur" ;
- ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant la référence de l’enquête et en spécifiant " A l’attention du commissaire enquêteur".


Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences et recevra le public à la mairie de Loperhet :
- le mardi 14 février 2017 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 24 février 2017 de 14h00 à 17h00,
- le samedi 4 mars 2017 de 9h00 à 12h00,
- le mercredi 15 mars 2017 de 14h00 à 17h00.


Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique en s’adressant à la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas dès affichage de l’arrêté.


Les informations relatives à l’enquête publique de la modification n°3 du PLU de la commune de Loperhet peuvent être consultées sur les sites internet de :
- la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à l’adresse suivante : www.pays-landerneau-daoulas.fr (Rubrique la Communauté – Urbanisme – Procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux),
- la commune de Loperhet à l’adresse suivante : www.loperhet.bzh (sur la page d’accueil du site internet, à la une de l’actualité).


A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre, au président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas et au président du Tribunal Administratif de Rennes, le dossier accompagné de son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.


A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à Landerneau ainsi qu’en mairie de Loperhet, aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant une durée d’un an à compter de sa transmission à la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas. Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et de la mairie de Loperhet.


Après l’enquête publique, la modification n°3 du PLU de la commune de Loperhet, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public, des avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvée par délibération du conseil de Communauté.


La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est le président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas.

Documents à télécharger

Pièces de procédures

Pièces du PLU modifiées